U bent nu hier: Home » Nieuws » Excès de vitesse : il réclame l'annulation des poursuites pour un « faux » procès ...

Excès de vitesse : il réclame l'annulation des poursuites pour un « faux » procès ...

L'affaire semble toute simple, mais elle recèle un de ces points de droit qu'affectionnent les avocats pour entraîner la nullité d'une procédure. Le 22 février 2014, aux Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, le véhicule de Giovanni V., jeune électricien ...

Datum: | Bron: Paris Normandie

 

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